Mes conditions générales

01 - La généalogiste professionnelle est tenue au secret professionnel.

02 - La généalogiste professionnelle a une obligation de moyens et non de résultats.

03 - Les délais de réalisation peuvent s'échelonner entre 01 mois et 01 an suivant le travail demandé.

04 - Les recherches infructueuses sont entièrement dues.
Il sera demandé à l'acceptation du devis, 1/3 du montant total de la prestation. Une fois, le travail terminé, le client en sera averti et il ne recevra le dossier complet qu'après paiement du solde.

05 - La généalogiste professionnelle garde la propriété entière sur le dossier de généalogie.

06 - Le client devra définir le type de prestation souhaitée. Il s'engage à fournir, à la généalogiste professionnelle, tous les renseignements connus et la photocopie des documents déjà en sa possession permettant de commencer les recherches.

07 - La généalogiste professionnelle se refuse à établir des généalogies de complaisance.

08 - La généalogiste professionnelle est habilitée par le Procureur de la République à consulter l'Etat-Civil de moins de 75 ans.

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